CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pascal Assistance – Jami Concept
SIRET : 801 662 552 00034
📍 139 chemin des Vernedes, 83480 Puget-sur-Argens
📧 contact@pascal-assistance.fr
📞 03.88.81.01.76

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pascal Assistance et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d’assistance administrative.

Article 2 – Services proposés

Pascal Assistance propose des formules d’accompagnement administratif comprenant, selon la formule choisie :

• Démarches santé (CMU, Carte Vitale)
• Déclarations URSSAF et gestion des échéanciers
• Déclarations fiscales (impôts, CFE)
• Formalités liées aux salariés (déclaration d’embauche, fiches de paie)
• Demandes de retraite
• Formalités RCS / RM et carte ambulante
• Assistance juridique (rédaction de bail, contentieux, courriers)

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur demande.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Formule Essentiel : 750 € / an (ou 75 € / mois)
• Formule Essentiel conjoint : 520 € / an (ou 50 € / mois)
• Formule Élite : 1 000 € / an (ou 100 € / mois)
• Formule Élite conjoint : 520 € / an (ou 50 € / mois)

Frais annexes

• Droits d’entrée (nouveaux clients) : 250 €
   Offerts pour les formules conjoint
• Reprise de dossier (interruption > 3 mois) : 250 €

 Des prestations complémentaires peuvent être facturées en supplément selon la grille tarifaire en vigueur.

Article 4 – Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Chèque

Article 5 – Mandat

Le client mandate Pascal Assistance pour effectuer, en son nom, les démarches administratives auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts, etc.).

 Le client reste responsable de l’exactitude et de la complétude des informations transmises.

Article 6 – Responsabilité

Pascal Assistance s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

Cependant, la responsabilité de Pascal Assistance ne saurait être engagée en cas de :

• Retards imputables aux organismes tiers
• Erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

Article 7 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont :

• Utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle
• Conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales

La politique de confidentialité est disponible sur :
www.pascal-assistance.fr

Article 8 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents de Draguignan seront seuls compétents.

Article 9 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute souscription.